Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1 – Parties au présent acte

Entre les soussignés :

1° La Société par actions simplifiée DCM DISTRIBUTION au capital de 1500 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 789 798 220, dont le siège social est situé 31 rue du Launay Sillay 44115 Basse Goulaine, et ayant comme numéro de TVA FR19789798220. Ci-après dénommée le « Responsable de traitement », D’une part,

Et 2° Toute personne physique Navigant sur le site internet du Responsable de traitement ; Ci-après dénommée la « Personne concernée »,

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

2 – Objet

La présente Politique de Confidentialité s’applique, sans restriction ni réserve, entre la Personne concernée et le Responsable de traitement.
Elle a pour objet de fournir des informations concernant la manière dont le Responsable de traitement collecte et traite certaines données à caractère personnel relatives à la Personne concernée, conformément à la législation en vigueur et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17 (ci-après dénommées la “Législation”), en relation avec l’utilisation du site internet www.SOANUT.com (ci-après dénommé le “Site”) par la Personne concernée.

La présente Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente du Responsable de traitement.

3 – Définitions

Autorité de contrôle désigne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité publique indépendante française de régulation de la protection des Données ;
Consentement désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données le concernant fassent l’objet d’un Traitement par le Responsable de traitement.
Cookie désigne un fichier permettant de retracer le parcours de la Personne concernée sur le Site.
Destinataire désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui reçoit communication des Données, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication des Données, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête, ne sont pas considérées comme des Destinataires au sens de la présente définition.
Donnée désigne toute information se rapportant à la Personne concernée.
DPO désigne le délégué à la protection des données du Responsable de traitement, en charge d’accompagner la Personne concernée dans l’exercice de ses droits sur ses Données.
Fichier désigne tout ensemble structuré de Données accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Législation désigne toute loi et règlement relatif à la protection des Données, et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17.
Navigation désigne la consultation, la prise de connaissance, de commande et/ou d’achat de Produits sur le Site par la Personne concernée.
Personne concernée désigne toute personne physique qui navigue sur le Site, dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Personne concernée désigne toute personne physique qui navigue sur le Site, dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Produits désigne les produits proposés à la vente sur le Site par le Responsable de traitement à la Personne concernée.
Pseudonymisation désigne le traitement de Données de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à la Personne concernée sans avoir recours à des informations supplémentaires.
Responsable de traitement désigne la société par actions simplifiée DCM DISTRIBUTION au capital de 1500 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 789 798 220, dont le siège social est situé 31 rue du Launay Sillay 44115 Basse Goulaine, et ayant comme numéro de TVA FR19789798220, qui seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.
Site désigne l’infrastructure développée par le Responsable de traitement selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par la Personne concernée pour connaître, réserver, commander et/ou acheter des Produits (www.SOANUT.com).
Sous-traitant désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement qui traite les Données pour le compte du Responsable de traitement.
Tiers désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placés sous l’autorité directe du Responsable de traitement ou du Sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données, et notamment les tour-opérateurs, agences de voyages, et systèmes de réservation.
Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués aux Données ou aux ensembles de Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation ,la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

4 – Principes relatifs au traitement

Conformément à la Législation, le Responsable de traitement s’engage à respecter les principes suivants pour chaque Traitement :

Licéité ;
Loyauté ;
Transparence ;
Limitation des finalités ;
Minimisation des Données ;
Exactitude ;
Limitation de la conservation ;
Intégrité ;
Confidentialité ;
Responsabilité.

5 – Données traitées

Dans le cadre de la Navigation, le Responsable de traitement est amené à recueillir et à traiter un certain nombre de Données, et notamment :

Des informations personnelles (nom, prénom, sexe, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, âge, date d’inscription et de désinscription au compte client et à la newsletter du Responsable de traitement, messages échangés avec le Responsable de traitement, conversations téléphoniques avec le service client du Responsable de traitement)
Des informations bancaires (moyen de paiement, numéro de carte de crédit)
Des informations sur votre commande (produit commandé, adresse de livraison, numéro de suivi de la livraison, prix de la commande)
Des informations techniques (comportement de navigation sur le Site, adresse IP, produits ajoutés au panier, recueil du consentement).

6 – Contexte du traitement

Les Données peuvent être collectées et traitées par le Responsable de traitement à différentes occasions, et notamment :

Achat de Produits sur le Site
Contact avec le Responsable de traitement
Inscription à la newsletter
Création d’un lien de parrainage
Création d’un compte client
Navigation sur le Site.

7 – Détail du traitement

Gestion des achats des Produits, des livraisons, de la facturation et des normes comptables

Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de livraison, commande effectuée, numéro de suivi de la livraison, date d’inscription et de désinscription, moyen de paiement, moyen de paiement, numéro de carte de crédit

Contrat, obligation légale et intérêt légitime du Responsable de traitement de constater, d’exercer et de défendre ses droits en justice

10 ans à compter de l’achat du Produit SAUF 15 mois à compter de l’achat du produit pour les données bancaires (immédiatement pour le cryptogramme visuel)

Création et gestion des comptes client

Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, date de création du compte client, date de suppression du compte client, recueil du consentement

Consentement de la Personne concernée, intérêt légitime du Responsable de traitement à créer un compte client suite à l’achat d’un produit par la Personne concernée

3 ans à compter de la dernière connexion de la Personne concernée à son compte client OU immédiatement à compter de la suppression de son compte client

Gestion des relations commerciales et prospection

Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, historique des achats, recueil du consentement

Consentement de la Personne concernée et intérêt légitime du Responsable de traitement à promouvoir ses Produits

3 ans à compter de la dernière prise de contact par la Personne concernée ou à compter de la fin de la relation commerciale

Gestion de la newsletter

Adresse email, nom, prénom, numéro de téléphone, recueil du consentement

Consentement de la Personne concernée

A la désinscription

Sécurisation et amélioration du Site

Adresse IP, Données de navigation

Intérêt légitime du Responsable de traitement à améliorer le Site et à gérer le Site, sécuriser et administrer le Site, prévenir la fraude et les actes malveillants.

13 mois

Gestion des réclamations et du service client

Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, historique des achats, échanges, adresse IP, recueil du consentement

Consentement de la Personne concernée et intérêt légitime du Responsable de traitement à améliorer ses Produits et son service client.

3 ans à compter de la dernière prise de contact par la Personne concernée

Statistiques du Site et publicité personnalisée

Adresse IP, Données de navigation, recueil du consentement

Consentement de la Personne concernée

13 mois

Parrainage

Adresse mail, nom et prénom, recueil du consentement

Consentement de la Personne concernée

3 ans après la demande de lien de parrainage

Le Responsable de traitement se réserve la possibilité d’anonymiser les Données qui font l’objet d’un Traitement avant de les supprimer. Les données anonymisées pourront alors faire l’objet d’un traitement à des fins de statistique.

8 – Destinataires des données

Par principe, le Responsable de traitement est le seul Destinataire des Données. Cependant, le Responsable de traitement peut être amené à transférer les Données à des Destinataires, notamment dans le cadre de la gestion des achats de Produits par la Personne concernée, et/ou à toute autorité publique qui en ferait la demande, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête. Les Destinataires suivants peuvent être amenés à traiter vos données, en qualité de Sous-traitant, pour le compte du Responsable de traitement :

OVH SA au capital de 10 174 560 € RCS Paris 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
NETILUM SARL, affilae.com - 9 Rue André Darbon, 33000 Bordeau - Téléphone : 05 35 54 83 31
FACEBOOK FRANCE SARLU au capital de 4 950 000 € RCS Paris 630 085 802 Siège social : 6 rue Menars, 75002 Paris
GOOGLE FRANCE SARLU au capital de 7 500€ RCS Paris 443 061 841 Siège social : 8 rue de Londres, 75009 Paris
AWIN SAS SASU au capital de 58 050€ RCS Paris 432 845 964 Siège social : 8 rue Saint Fiacre, 75002 Paris
TWITTER FRANCE SAS SASU au capital de 37 000€ RCS Paris 789 305 596 Siège social : 10 rue de la Paix, 75002 Paris
DIDUENJOY SAS au capital de 1 000€ RCS Paris 801 901 273 Siège social : 42 rue Jean Baptiste Pigalle, 75009 Paris
EMARSYS SASU au capital de 25 000€ RCS Nanterre 530 844 232 Siège social : 67 rue Anatole France, 92300 Levallois Perret
DATABILITY SOLUTIONS PVT LTD Incorporated company in the USA Siège social : 2035 Sunset Lake Road Suite B2, Newark New Jersey 19702 USA
TRADEDOUBLER SARLU au capital de 7 622,45€ RCS Nanterre 431 573 716 Siège social : 8 rue Barthélémy d’Anjou, 92100 Boulogne Billancourt
MANDRILL SARL au capital de 3 000€ RCS Paris 832 517 858 Siège social : 26 rue d’Avron, 75020 Paris
SHIPUP SAS au capital de 1 258€ RCS Nanterre 822 856 068 Siège social : 47 rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne Billancourt
ALPHA DIRECT SERVICES SASU au capital de 22 912 625€ RCS Beauvais 533 296 240 Siège social : rue Hyppolite Bayard, 60000 Beauvais
LA POSTE SA au capital de 3 800 000 000€ RCS Paris 356 000 000 Siège social : 9 rue du Colonel Pierra Avia, 75015 Paris
ANAFORE PTE LTD. Private limited company 10 Anson Road, #26-04, International Plaza, Singapore 07990, SINGAPORE Tél. 65 9179 1176
AIRCALL SASU au capital de 4 110 000€ RCS Paris 807 437 595 Siège social : 42 rue du faubourg Poissonnière, 75010 Paris
ZENDESK UK LTD Société étrangère non immatriculée au RCS Siège social : 30 Eastbourne terrace, Londres UK
BOTMIND SAS au capital de 1 000€ RCS Melun 844 279 380 Siège social : 54 passée des vaches, 77630 Arbonne-la-Forêt
METAPHORA LLC Société étrangère non immatriculée au RCS Siège social : 347 Fifth Ave. Suite 1402, New York, NY, 10016
STRIPE FRANCE SARLU au capital de 1 000€ RCS Paris 807 572 011 Siège social : 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris
SNAP GROUP SAS SASU au capital de 100€ RCS Paris 820 920 056 Siège social : 16 rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris
PERFMAKER SAS au capital de 30 000€ RCS Paris 833 952 831 Siège social : 24 Boulevard St Denis, 75010 Paris
AB TASTY SAS au capital de 49 705,65€ RCS Paris 518 685 540 Siège social : 3 impasse de la Planchette, 75003 Paris
MONDIAL RELAY SASU au capital de 500 400€ RCS Lille 385 218 631 Siège social : 5 Avenue Antoine Pinay, 59510 Hem
CYBOT A/S Société danoise DK34624607 Havnegade 39, 1058 Copenhagen, Danemark
BIRON SAS au capital de 12 000€ RCS Paris 790 195 937 Siège social: 21 place de la République, 75003 Paris

Répondre à toute réclamation à son encontre

Se conformer aux exigences de l’ordre judiciaire et/ou de l’ordre administratif et/ou de l’Autorité de Contrôle

Faire exécuter tout contrat dont la Personne concernée est partie

Sauvegarder les intérêts vitaux de toute personne physique

L’exécution d’une mission d’intérêt public.

En cas d’achat du Responsable de traitement par un Tiers, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de partager les Données avec le Tiers acheteur sous réserve du respect de la présente Politique de Confidentialité par ce Tiers.

9 – Droits de la personne concernée sur les données

La Personne concernée dispose d’un certain nombre de droit sur les Données qu’il peut faire valoir, sauf exception législative ou réglementaire.

Le DPO accompagnera la Personne concernée dans l’exercice de ses droits sur les Données auprès du Responsable de traitement. En cas de doute raisonnable sur l’identité de la Personne concernée réalisant une demande d’exercice de ses droits sur les Données, le DPO pourra demander de joindre une copie d’un document officiel d’identité à l’appui de la demande. Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard conformément aux délais fixés par la Législation.

9.1 – Droit d’accès

La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que des Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données ainsi que les informations suivantes :

Les finalités du traitement
Les catégories de Données
Les Destinataires ou catégories de Destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées, en particulier les Destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales
Lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
L’existence du droit de demander au Responsable de traitement la rectification ou l’effacement de Données, ou une limitation du traitement des Données, ou du droit de s’opposer à ce traitement
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Lorsque les Données ne sont pas collectées auprès de la Personne concernée, toute information disponible quant à leur source
L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la Personne concernée.

Le Responsable de traitement fournit une copie des Données faisant l’objet d’un Traitement et se réserve le droit, en contrepartie de la fourniture de cette copie, le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la Personne concernée.

9.2 – Droit d’effacement et de rectification

La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la rectification et/ou l’effacement des Données inexactes ou obsolètes dans les meilleurs délais sauf situation contraire empêchant l’exercice de ce droit, et notamment :

L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information
Le respect d’une obligation légale
L’intérêt public dans le domaine de la santé publique, des archives, de la recherche scientifique ou historique ou statistique
La constatation, l’exercice ou la défende de droits en justice.

9.3 – Droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un Traitement de Données fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou la nécessité de l’intérêt légitime du Responsable de traitement.

Le Responsable de traitement s’engage alors à ne plus traiter les Données, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.Par ailleurs, la Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au Traitement de Données réalisé à des fins de prospection par le Responsable de traitement, dans la mesure où la Personne concernée est liée à une telle prospection.

Enfin, lorsque des Données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la Personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des Données, à moins que le Traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

9.4 – Droit à la limitation

La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du Traitement des Données lorsque :

L’exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des Données
Le traitement est illicite et la Personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation
Le Responsable du Traitement n’a plus besoin des Données aux fins du Traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
La Personne concernée s’est opposée au Traitement conformément à l’Article 9.3, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.

La Personne concernée qui a obtenu la limitation du Traitement des Données est informée par le Responsable de traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

9.5 – Droit à la portabilité des données

La Personne concernée a le droit de recevoir les Données qu’elle a fournies au Responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le Responsable de traitement y fasse obstacle, lorsque :

Le Traitement est fondé sur le Consentement de la Personne concernée ou sur l’exécution d’un contrat auquel la Personne concernée est partie ;
Le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

La Personne concernée, lors de l’exercice de son droit à la portabilité des Données, a le droit d’obtenir que les Données soient transmises directement du Responsable de traitement à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.

9.6 – Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle

La Personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle si elle considère faire l’objet d’un Traitement illégal de Données par le Responsable de traitement.

9.7 – Droit de définir des directives sur le sort des données

La Personne concernée dispose du droit de définir des directives sur le sort des Données après sa mort auprès du Responsable de traitement qui mettra tous ses moyens techniques pour faire respecter cette volonté.

10 – Sécurité des données

Le Responsable de traitement prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre la destruction, la perte, l’altération, l’utilisation détournée et l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation, que ces actions soient volontaires ou accidentelles.

Ces mesures techniques et organisationnelles ont pour objectif d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience du Site et des systèmes d’information où sont stockés les Fichiers.

Afin de sécuriser la Navigation de la Personne, le Site est chiffré SSL (Secure Socket Layer).

11 – Modification de la politique de confidentialité

Le Responsable de traitement se réserve la possibilité de modifier occasionnellement la présente Politique de Confidentialité, en particulier la liste des Destinataires présente à l’Article 8.

En cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, la Personne concernée sera informée personnellement de la nouvelle Politique de Confidentialité.

La Personne concernée est invitée à consulter régulièrement la présente Politique de Confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles modifications de cette dernière.

12 – Nullité de la politique de confidentialité

Si l’une quelconque des stipulations de la présente Politique de Confidentialité s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble de la Politique de Confidentialité ni altérer la validité de ses autres dispositions.

13 – Gestion des cookies

Lors de sa navigation sur le Site, la Personne concernée est amenée à consentir à l’installation de Cookies sur son terminal informatique.

De manière générale, les Cookies enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.), informations qui pourront être lues lors des visites ultérieures de la Personne concernée sur le Site avec transmission des Données au Responsable de traitement. L’installation de ces Cookies requiert le consentement de la Personne concernée.

Certains Cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site et ne nécessitent pas le consentement de la personne concernée avant leur installation, on parle alors de Cookies fonctionnels.

Conformément à l’Article 7. de la présente Politique de Confidentialité, les Cookies sont supprimés automatiquement sous treize (13) mois à compter de leur installation si la Personne concernée ne renouvelle pas son consentement avant l’expiration de ce délai.

La Personne concernée peut refuser de donner son consentement à l’installation des Cookies non fonctionnels, revenir sur son consentement et/ou paramétrer les Cookies à tout moment en utilisant le gestionnaire des Cookies du Responsable de traitement ci-dessous ou en configurant lui-même son navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla Firefox :

Choisir le menu « outil » puis « Options »
Cliquer sur l’icône « vie privée »
Repérer le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :

Choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
Cliquer sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Microsoft Internet Explorer 5 :

Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
Personnaliser le niveau » à l’aide du curseur

Pour Netscape 6.X et 7. X :

Choisir le menu « Edition »> »Préférences »
Confidentialité et Sécurité
Cookies

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

Choisir le menu « Fichier »> »Préférences »
Vie Privée